LA DECLARATION D'ACTIVITE
C'est une obligation qui permet d'identifier par l'attribution d'un numéro d'enregistrement l'ensemble des prestataires et organismes intervenant dans le domaine de la formation professionnelle continue. Elle comprend les informations administratives d'identification de la personne physique ou morale, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
1 Généralités :
Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques qui réalisent des prestations de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 (cf. supra « objet et champ ») doivent obligatoirement se déclarer auprès du préfet de région du lieu de leur siège social ou domicile.
En Provence-Alpes-Côte-d’Azur :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
23 / 25 rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08
Certains agréments, habilitations et / ou reconnaissances professionnels peuvent être requis comme préalable à l'exercice de l'activité de dispensateur de formation professionnelle continue. A titre d’exemple, il en est ainsi des prestataires de bilan de compétences qui doivent se faire inscrire préalablement sur une liste établie chaque année par un ou plusieurs organismes collecteurs agréés (OPCA) au titre du congé individuel de formation ou du plan de formation.
2 Cas particuliers :
- Les organismes étrangers qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, sont tenus de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations de la VIème partie du code du travail. Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
- Les établissements "autonomes" à activité pérenne et significative qui comprennent des établissements disposant du pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle et d'une comptabilité autonome peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une déclaration propre. Cette disposition demeure une possibilité et non d'une obligation.
3 N'ont pas à se déclarer :
- Les personnes physiques ou morales dont les activités se limitent à l'exécution de contrats de sous-traitance ou de collaboration occasionnelle avec un prestataire de formation.
- Les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation à leurs propres salariés.
- Les structures d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement (Pôle Emploi, Missions Locales, PAIO, Maisons de l’Emploi, etc… )
- Les formateurs salariés d'une entreprise privée ou celui qui intervient dans un stage organisé par un centre de formation en contre partie d'un salaire
- Le contrat de prestation de services
- Un prestataire de formation peut confier à un tiers, tout ou partie de la réalisation de son engagement de formation, dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Il reste cependant juridiquement responsable de l'exécution de la formation ainsi réalisée.
- A l'inverse, le prestataire de formation peut réaliser dans ce cadre tout ou partie d'une formation pour le compte d'un autre organisme de formation qui ne peut dispenser luimême la formation pour laquelle il a signé une convention avec un employeur. Il s'agit alors d'un contrat de sous-traitance.
4 Sont exclues sous peine de sanction pénale
Les personnes exerçant une fonction de direction ou d'administration ayant fait l'objet d'une condamnation pour manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
La déclaration d'activité doit être effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire :
- soit de la première convention ou à défaut du bon de commande ou de la facture établie pour la réalisation de l'action,
- soit du premier contrat de formation professionnelle
Par dérogation, la première convention, ou, à défaut, le bon de commande ou la facture, et le premier contrat ne mentionnent pas le numéro de déclaration d'activité.
1 Le retrait du dossier de demande d'enregistrement
Le dossier de demande est à retirer :
2 Composition du dossier de demande :
Tout dossier reçu incomplet sera automatiquement retourné à l’expéditeur.
2.1 Quel que soit le statut juridique du demandeur:
L’imprimé Cerfa n°10782*03 intitulé "Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation " devra être retourné dûment rempli et signé en trois exemplaires, complété de :
- soit de la première convention ou à défaut du bon de commande ou de la facture établie pour la réalisation de l'action. NOTA : en cas de production d'un bon de commande celui-ci devra être accompagné de la facture correspondante lorsque l'action a été réalisée avant le dépôt du dossier.
- soit du premier contrat de formation professionnelle
Chacun de ces documents, datés et signés depuis moins de 3 mois entre les deux parties, répondant notamment aux préconisations et / ou obligations mentionnées aux articles L6353-1 , L6353-2 , L6353-4 et
R6353-1 du code du travail
un exemple de chacun de ces documents est accessible dans la rubrique «Exemples de convention et de contrat»
NOTA : Une notice explicative permet de remplir ce bulletin de déclaration d'activité. Ces pièces sont données à titre d’illustration, l’administration ne saurait en aucun cas être mise en cause par l’utilisation interprétée ou détournée de ces documents
Par dérogation, la première convention, ou, à défaut, le bon de commande ou la facture, et le premier contrat ne mentionnent pas le numéro de déclaration d'activité.
S’agissant de prestataire de droit public
La demande sera complétée par :
- Toute pièce de nature à identifier la constitution de la personne morale
- L'identification INSEE
- La liste des dirigeants
2.2 Vous souhaitez déclarer un établissement secondaire
Outre les Pièces réclamées ci-dessus en fonction du statut juridique du prestataire, il convient de joindre au dossier :
- Copie de la déclaration d'activité du siège social mentionnant le numéro d'enregistrement en qualité de prestataire de formation.
- La justification que cet établissement développe une activité pérenne et significative de formation
- La justification de la tenue d'une comptabilité autonome disposant des éléments analytiques de comptabilité adéquats afin d'être en mesure de renseigner un bilan pédagogique et financier.
- Toute pièce justifiant que la direction dispose du pouvoir délégué de conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle continue (délégation, mandat ).
2.3 Vous souhaitez déclarer un organisme étranger
La déclaration est souscrite au nom de l'organisme étranger par son représentant (personne physique ou morale ) obligatoirement domiciliée en France.
Le dossier comprend les pièces constitutives du dossier d'un prestataire de droit privé et concerne la société étrangère mais aussi :
- Pour remplir le formulaire de déclaration cerfa, le représentant devra fournir les informations relatives à la personne morale ou physique étrangère dans le cadre B de la déclaration ( les rubriques N° de Siret et numéro de déclaration d'activité , ne seront pas renseignées.). Les informations le concernant seront portées dans le cadre A de la déclaration.
- Le représentant doit être nommément désigné par la personne étrangère et habilité par elle à remplir les obligations qui incombent au prestataire de formation. L'acte de désignation doit être écrit et mentionner les nom ou raison sociale, l'adresse de la personne étrangère, la date d'effet ainsi que l'identité du représentant et l'acceptation par celui-ci de sa désignation et de son engagement à répondre en son nom aux obligations découlant du livre IX du code du travail.
- Fournir toute pièce justificative de l'activité de formation professionnelle de la personne étrangère ( convention ou contrat … )
- Joindre l'extrait du registre du commerce et des société (RCS) ou la photocopie de la carte d'identité du représentant.
NOTA :
Le prestataire est tenu de faire la preuve de son existence juridique au moment du dépôt de sa demande de déclaration d’activité.
Le prestataire n’a pas nécessité à constituer une autre structure juridique dans le cas ou il exerce déjà une autre activité que celle de formation professionnelle continue qu’il entend développer, toutefois, il convient que cette dernière figure bien dans l'objet social.